Jurisprudence: les riverains d’un parc éolien obtiennent gain de cause et des dédommagements

Analyse du JUGEMENT DU TRIBUNAL DE 1ère INSTANCE DE MONTPELLIER
4 février 2010 – Télécharger le document original

I – Les faits :

• La société de construction d’éoliennes « compagnie du vent » a introduit une demande de permis de construire 21 éoliennes dans l’AUDE (France). Le site a la particularité de constituer un amphithéâtre naturel de +/- 178 ha et d’un seul tenant ;
• Ces éoliennes mesurent 76 m de haut et sont implantées sur une ligne de 1850 mètres. Il s’agissait, en 2001, du plus grand parc éolien de France.
• La société a obtenu l’ensemble des autorisations administratives en 2001, a fait réalisé une étude d’incidence et a construit les éoliennes à partir de 2002 ;
• Dès 2005, les propriétaires du domaine de Bouquignan (demandeurs à la cause) ont introduit un recours en référé à la suite duquel un expert a été désigné afin de :

o décrire les éventuelles responsabilités dans le cadre du préjudice esthétique généré par la présence des éoliennes ;
o Etablir des relevés sonores ;
o Déterminer si ces bruits excèdent ou non les règles relatives aux bruits de voisinage ;
o Déterminer l’éventuelle moins-value foncière du domaine à la suite de l’implantation de la centrale éolienne.

• En septembre 2005, l’expert a remis son rapport au tribunal (v° conclusions pp. 3 et 4) ;
• Les propriétaires du domaine ont demandé outre la démolition de 3 éoliennes sur 21 ; la condamnation de la Compagnie du vent à des dommages et intérêts de 428.700 €.

II – Arguments retenus par la Cour d’appel

Les parties ont échangé leurs arguments en 2009 et la Cour a rendu son jugement le 4 février 2010.

Sont intéressants car transposables à la plaine de Boneffe les attendus suivants :
• « si la conservation d’un paysage de campagne intangible ne constitue pas un droit acquis, la construction de 21 aérogénéraeurs, sur une colline, dans un environnement paisible de guarrigues, est de nature à créer un trouble anormal de voisinage ».nu.
• « les 4 éoliennes qui surplombent le domaine produisent un bruit constant et continu et « le trouble anormal de voisinage existe même en l’absence d’infraction caractérisée à la réglementation ».
• « L’implantation d’un gigantesque parc d’éoliennes en limite immédiate d’un domaine viticole ancien et paisible constitue de façon évidente un trouble dépassant les contraintes admissibles du voisinage par l’impact visuel permanent d’un paysage dégradé , par des nuisances auditives tout aussi permanentes altérant la vie quotidienne et par une dépréciation évidente de la valeur du domaine. »

III – Condamnations

Le tribunal compte tenu de ces arguments, condamne la Compagnie du vent à :
• Démolir 3 des éoliennes sous astreinte de 1.000 € par jour de retard ;
• Payer aux demandeurs une indemnité de 200.000 € pour préjudice de jouissance ;
• Payer aux demandeurs une indemnité de 228.673 € pour dépréciation foncière du domaine.

IV – Conclusions

• L’atteinte au paysage, les nuisances sonores et l’impact sur la valeur des biens immobiliers sont reconnus par le Tribunal sans ambiguïté et condamne sans ménagement le promoteur du parc éolien.

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16 mai 2010 comment TrackBack-URI